CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION VOSDIAPOS

Vosdiapos n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et du Support initial due à une saisie erronée par le Client de son adresse.

Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée. Vosdiapos se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Le Produit Fini et le Support ne sont livrés et ne sont retournés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.

Les Produits Finis sont conservés trente (30) jours pour les supports diapositives et négatifs. Les Produits Finis provenant des supports vidéo (cassettes VHS, VHS-C, HI-8, Video8 et MiniDV) ne sont pas conservés.

4.6 Conformité des Produits Finis

Vosdiapos n'est tenue qu'à une obligation générale de moyens.

La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à Vosdiapos pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d'un support compatible et de son traitement gratuit.

Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d'en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.

En cas de Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, Vosdiapos s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 15 jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour.

Cette demande doit être adressée :

• par voie postale à l’adresse suivante :

Entreprise Vosdiapos
2 Impasse de Hollande
49460 - Montreuil Juigné

Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par Vosdiapos.

Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :

• les réserves du Client à caractère subjectif
• les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports
• les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

En cas de perte de Supports sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents, Vosdiapos indemnisera le Client à concurrence de cinq (5) euro par support concerné.

En cas de perte de Supports et si Vosdiapos est en mesure de délivrer les Produits Finis au Client, Vosdiapos indemnisera le Client à concurrence de cinq (1) euro par Client concerné.

4.7 Exécution des Services - Exclusions

Le Client reconnaît être informé que :

• Vosdiapos se réserve le droit de sous-traiter l’exécution des Services (notamment la confection des Produits Finis), étant entendu que seule Vosdiapos demeurera responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
• nonobstant l'acceptation initiale de la Commande par Vosdiapos, cette dernière se réserve le droit de refuser, moyennant un motif légitime, d'exécuter le Service, de délivrer les Produits Finis sans délai des Contenus qui contreviendraient, soit, aux dispositions des articles 5.13.2 et 5.13.3 ci-dessous, soit, aux dispositions légales, et ce sans que la responsabilité de Vosdiapos puisse être engagée.

4.8 Suspension du Contrat

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture émise par Vosdiapos au titre d’un Service à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGVU, restée sans effet pendant le délai indiqué, le Service peut être suspendu par Vosdiapos.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGVU, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, Vosdiapos peut suspendre de plein droit le Service sans préavis.

La suspension d’un Service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’un d’autre Service.

4.9 Résiliation

4.9.1 Résiliation à l’initiative de Vosdiapos

En cas de suspension des Services dans les conditions prévues à l’article 5.9 ci-avant, tout Contrat liant les Parties en application des présentes CGVU peut être résilié de plein droit par Vosdiapos moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Vosdiapos accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par Vosdiapos au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Les Produits Finis sont détruits à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant la résiliation.

4.10 Force majeure

Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, Vosdiapos se trouve dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents Services, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Vosdiapos servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.

4.11 Proposition de services complémentaires

Vosdiapos peut proposer à ses Clients des services complémentaires et accessoires. Ces services sont proposés sur le Site et les prix sont également inscrits sur le Site.

4.12 Obligations du Client

4.12.1 Informations communiquées à Vosdiapos

Le Client s’engage à fournir, lors de l’utilisation d’un Service, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il communique à Vosdiapos. En outre, le Client s’engage à informer Vosdiapos dans un délai de cinq (5) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription au Service, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, Vosdiapos ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la bonne adresse.

Par ailleurs, le Client s'engage à renseigner le titrage et le chapitrage (option diaporama) des DVD Produits Finis dans un délai maximum de 2 jours à compter de la date de numérisation du dernier Support numérisé de la Commande. A défaut, le Client accepte que Vosdiapos délivre le Produit Fini sans titrage ni chapitrage. Le Client ne pourra pas alors refuser la Commande au prétexte d'absence de titrage et/ou de chapitrage.

4.12.2 Utilisation des Services

Le Client :

• déclare expressément que les Services ne sont pas souscrits en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services.
• est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à Vosdiapos ou à des tiers du fait de son utilisation des Services

4.12.3 Propriété intellectuelle

Le Client :

• déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à Vosdiapos pour traitement.
• reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont « tous droits cédés ».
• déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser Vosdiapos, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.
• s'interdit de demander à Vosdiapos d'exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Vosdiapos dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.
• s'engage à ne pas exposer Vosdiapos à l'application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L.227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Vosdiapos se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.
• s'engage à garantir Vosdiapos contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
• garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.

4.12.4 Exploitation des Supports

Le Client :

• garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par Vosdiapos
• s'engage en outre à, dans le cadre des Services Numérisation, positionner le Support au début de la séquence du Contenu à traiter.

Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Vosdiapos se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

4.13 Continuité des Services

L'attention du Client est attirée sur le fait que la fourniture, la disponibilité et/ou la continuité des Services via internet peut être perturbée en raison de problèmes techniques susceptibles d'affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le réseau téléphonique ou l'internet.

4.14 Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de Vosdiapos, notamment en vue de la livraison des Produits Finis. A défaut d'obtention des informations sollicitées, les Services ne peuvent être honorés par Vosdiapos.

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Vosdiapos sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s’adresser directement à l'entreprise Vosdiapos.

Vosdiapos est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui sont transmis par le Client et nécessaires à l'exécution d’un Service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par Vosdiapos à l'égard du Client.

5- Divers

5.1 Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour Vosdiapos de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGVU ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGVU qui resteront en vigueur sans changement.

5.2 Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat.

5.3 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGVU et le Contrat sont régis par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Paris.